ROMAG France : Conditions générales de vente1

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont applicables à tous les matériels et prestations de services réalisés par notre société ROMAG FRANCE. Le contrat est réputé parfait, lorsqu’au reçu d’une commande notre société a répondu au client par une acceptation écrite sous forme de mail ou par la fourniture d’un accusé de réception de commande sans réserve.
En cas de réserves, la commande ne sera pas considérée acceptée par la société ROMAG FRANCE. Seule la levée de toutes les réserves vaut acceptation de la commande par la société ROMAG FRANCE.
Nos conditions générales de vente CGV prévalent sur les conditions générales d’achats CGA sauf acceptation formelle et écrite de notre société lors de la conclusion du contrat avec le client. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ROMAG FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.2 Notre acceptation de conditions particulières, par exemple au niveau des conditions de paiement ou de livraison, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.

Article 2 : Conditions de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Les parties s’engagent à collaborer étroitement afin que le matériel soit conforme aux besoins du client.
Le client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables permettant de satisfaire ses besoins, conditions d’exploitation et d’environnement. Notre société ne pourra donc pas être tenue pour responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournie par le client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après une acceptation écrite du client par l’envoi d’une confirmation de commande et acceptée par la société ROMAG FRANCE après envoi d’un accusé de réception sans réserve.
En cas d’acceptation par notre société d’une modification de la commande ou le rajout de travaux supplémentaires par rapport à la commande initiale, les prix et les nouveaux délais feront l’objet d’un nouvel accord accepté par écrit par chacune des parties. Ce nouvel accord ne pourra en aucun cas remettre en cause les conditions consenties par la commande initiale.
La modification ou les travaux complémentaires ne seront acquis qu’après envoi par la société ROMAG FRANCE d’un accord écrit sous forme de mail ou d’accusé de réception sans réserve.
En tout état de cause, les conséquences de toute modification, quelle qu’elle soit, sur les approvisionnements, les conditions de fabrication et de montage et les prix seront répercutés au client.
Sauf accord préalable de notre société, aucune résiliation de commande ne pourra intervenir sans fixation d’une indemnité compensatrice.
Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part du client seront à la charge de celui- ci.
Pour tous les cas de changement de situation du client : incapacité, faillite, redressement, liquidation, plan de sauvegarde, suspension de paiement, dissolution ou modification de société, ROMAG FRANCE pourra annuler le contrat ou exiger des garanties nouvelles.

Article 3 : Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la date d’acceptation définitive de la commande par notre société à savoir à la signature de l’accusé de réception de commande sans réserve et éventuellement subordonnée au versement du premier acompte par le client.
Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où le client ne respecte pas les modalités et délais de paiement ou tout autre obligation convenue entre les deux parties (ex : collaboration entre les parties, approbation de plan de fabrication, etc.).
Entre autres, il sera prolongé si les indications qui nous sont nécessaires pour l’exécution de la commande ne nous sont pas données en temps utile.
En tout état de cause la société ROMAG FRANCE ne sera pas responsable des retards liés à la survenance d’évènements indépendants de sa volonté et à ceux liés à la force majeure (grèves ou lockout), quel qu’en soit la
ROMAG France – SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 40 rue de Bruxelles 69100 VILLEURBANNE – Tél : 04 27 02 29 00 – Email : contact@romagfrance.com
No Siret: 503 881 674 000 25 APE: 4669B Siren : 503 881 674 RCS LYON No TVA: FR 41 503 881 674
cause, soit de notre personnel, soit chez nos sous-traitants, pour des retards de transport, des conditions atmosphériques anormales, l’incendie, la guerre, etc…..
En cas de dépassement des délais, les pénalités ne pourront pas être exigées si elles n’ont pas été expressément acceptées par notre société et écrites lors de la commande et qu’en cas de préjudice seul et dument justifié par le client, le simple retard ne pourrait justifier à lui seul une indemnisation.
Le maximum autorisé avec écrit dans la commande sera plafonné à 2,50%.

Article 4 : Livraison, transport et réception

Sauf stipulations contraires, la livraison est réputée effectuée au chargement de la marchandise dans le transport principal.
Les risques sont donc transférés au client dès le chargement de la marchandise, sous préjudice du droit de notre société d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention.
Il appartient au destinataire en cas d’avarie ou de manquement, de vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré par rapport au matériel commandé, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves dans un premier temps par mail et dans un second temps dans un délai de 8 jours ouvrés de la réception dumatériel,del’installationoud’unezone,parunelettrerecommandéeavecaccuséderéception. Ilappartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés.
Le déchargement est effectué par le client, il doit être effectué par une main d’œuvre compétente et suffisante dans les meilleurs délais à compter de leur arrivée sur les chantiers ou installations. Les temps d’attente sont à la charge du destinataire. De même la direction de manœuvre d’accès et de circulation du véhicule de transport à l’intérieur des dépôts ou chantiers du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
Article 5 : Prix
Les prix s’entendent nets, départ usine hors taxe, hors droits de douane, sauf dispositions particulières (transport, montage, etc.), en conformité avec les bons de commandes et les avenants acceptés après signature des accusés de réception sans réserve.
Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Sauf stipulation contraire sur le devis transmis au client, les prix figurant au devis sont valables pour une durée de 1 mois.

Article 6 : Conditions de règlement

6.1 Les modalités de paiement sont précisées au contrat.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non réglée dans les délais donnera lieu à des pénalités de retard, lesquelles seront calculées depuis la date de l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européen à son opération de Refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Par ailleurs, en cas de non-respect de la date de règlement figurant sur les factures, le client versera à ROMAG FRANCE, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante Euros.
Sous préjudice du droit de réserve de propriété, le non-paiement d’une seule échéance emportera, sans aucune formalité, déchéance du terme, le solde de la créance devenant immédiatement exigible.
La déchéance du terme s’appliquera également à toutes les factures non échues au jour du défaut de paiement.
6.2 Pour toutes transactions avec un client étranger, le règlement s’effectuera au cours de la monnaie Française (Euro), le jour de la livraison sauf si le contrat le prévoit différemment.
6.3 Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, ROMAG FRANCE se réserve le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1 La société ROMAG FRANCE conserve la propriété des matériels vendus jusqu’à leur paiement intégral et effectif.
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Toutefois, la charge des risques de détérioration de perte ou de vol des biens sera transférée au client dès leur mise à disposition au sens de l’article 4 des présentes CGV. En cas de non-paiement d’une échéance par le client, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les acomptes reçus resteront acquis définitivement à ROMAG FRANCE à titre de dommages et intérêts.
7.2 L’acheteur s’engage à veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit à la bonne conservation des marques d’identifications apposées par ROMAG FRANCE sur les marchandises, conformément à la mention des documents de vente.

Article 8 : Garantie et responsabilité limitée

8.1 ROMAG FRANCE s’engage uniquement à fournir au client les produits ou prestations tels que convenus à la commande, initiale ou complémentaires éventuelles, étant considéré que la présente garantie ne s’appliquera pas si le client n’a pas transmis les informations et renseignements complets, précis et fiables permettant de satisfaire ses besoins, conditions d’exploitation et d’environnement.
ROMAG FRANCE ne garantit que les matériels de sa conception ou de sa fabrication à l’exclusion des dommages immatériels.
La garantie comprend le remplacement ou la réparation des matériels ou prestations vendues. Cette garantie est consentie pendant une durée de 24 mois à compter de la mise à disposition des matériels ou de la levée de réserve de la société ROMAG FRANCE, pour des installations de chantier et ce pour un fonctionnement normal.
Pour bénéficier de la garantie, il appartient au client d’avertir ROMAG FRANCE par écrit ou mail et dans un bref délai, des défauts constatés et de fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Le client doit fournir à ROMAG FRANCE toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces défauts afin d’y apporter réparation. La constatation des défauts devra faire l’objet d’un examen contradictoire.
La garantie ne s’applique pas pour les vices apparents et pour les conséquences des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi qu’au remplacement et réparation qui résulteraient. De l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel ou de l’installation ou encore de non-respect des préconisations de ROMAG FRANCE. De même en cas d’intervention du client sur le matériel ou l’installation, en cas d’utilisation du matériel ou de l’installation à une destination autre que celle initialement prévue, ladite garantie ne s’appliquera pas.
Le client doit en outre s’abstenir, sauf accord écrit de notre part, de faire effectuer des réparations par un tiers, ce qui est une condition d’application de notre garantie.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie seront effectués dans nos ateliers ou sur le chantier à nos frais.
Toutefois, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation devait avoir lieu sur l’aire d’installation, les frais de main d’œuvre sont à notre charge, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et remontage de matériels annexes rendus nécessaire pour les conditions d’utilisation ou d’exploitation de ce matériel ou de l’installation, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde, de convention expresse , la société ROMAG FRANCE ne pourra pas être tenu à aucune indemnisation y compris pour dommages immatériels et indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation d’un tiers.
8.2 En cas de défectuosité résultat d’un vice caché, nous ne sommes tenus au remplacement de la pièce cassée ou du matériel défectueux, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte puisse nous être réclamé.

Article 9 : Assurances

Les risques étant, par convention express, transférés au client dès que le matériel quittera les ateliers pour le matériel sans montage ou lors de la levée des réserves pour la seule prestation ROMAG FRANCE, il s’engage à être dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels ou installations. Cette assurance devra comporter une renonciation à recourt du client et de ses assureurs contre ROMAG FRANCE et ses assurées.

Article 10 : Contestation et litiges

Toute contestation ou litige qui n’aura pu être régler à l’amiable sera portée devant le tribunal de commerce de Lyon dans le ressort duquel le siège de ROMAG FRANCE est situé, lequel sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera le seul applicable. En cas de transaction avec un client étranger, il est expressément prévu l’application de la loi française et la compétence des tribunaux français pour toutes difficultés concernant l’exécution de la commande et paiement du prix.
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Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques produits, photographies, croquis remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société ROMAG FRANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 : Délai de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 13 : Renonciation

Le fait pour ROMAG FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel collectées par ROMAG FRANCE (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique des interlocuteurs chez le client) sont enregistrées dans nos fichiers de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des contrats conclus entre ROMAG FRANCE et le client. (Eventuellement : Ces informations pourront également servir aux fins de prévention des impayés et de prospection.)
Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le client sauf si le client a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés de chez ROMAG FRANCE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ROMAG FRANCE pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, ect.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié dite informatique et libertés et du règlement européen N° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD applicable depuis le 25 mai 2018), les préposés du client, dont les données personnelles font l’objet des traitements objet du présent article, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification , de portabilité et d’effacement des données les concernant ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Ces personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant Mme HOURCADE Charlène, Responsable d’Activité de la société ROMAG France, adresse email ch@romagfrance.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (plus information sur www.cnil.fr).

Mise à jour le 01/01/2024 Révision : 0